Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site de la Galerie GGB (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et l’enseigne commerciale de la Galerie GGB appartenant à la société GGB ART / Georges Ghighi-Bonnin, dont le siège est situé au 1 Place du Calvaire 35700 Rennes FRANCE et immatriculée au registre du commerce.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LA GALERIE GGB peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site de la Galerie GGB (ci-après désigné le Site ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et des œuvres de LA GALERIE GGB sur le Site. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes dans la Galerie GGB (ci-après désignée la Galerie ) ou dans les commerces distribuant les photographies de LA GALERIE GGB.

ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE

Pour utiliser le Site, Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

LA GALERIE GGB se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1) Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur le Site sont des photographies d’art signées, des photos anciennes et des photographies en éditions limitées et signées. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et LA GALERIE GGB. Les photographies peuvent être accompagnées d’un certificat d’authenticité de la galerie à la demande du client.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Seuls les règlements en euros sont acceptés.

En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LA GALERIE GGB. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

LA GALERIE GGB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de LA GALERIE GGB jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

2) Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les différentes étapes du site internet de la mise au panier jusqu’au paiement de la commande.

3) Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le site : Carte bleue, Visa, Mastercard.

4) Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par STRIPE.

Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.

Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à LA GALERIE GGB.

5) Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement STRIPE constituent la preuve des transactions financières.

6) Livraison

Traitement des commandes

Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées dans un délai de 5 0 8 jours ouvrés (pour les produits indiqués « en stock »). L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

Adresse de livraison

LA GALERIE GGB livre en France métropolitaine .Pour les Livraisons dans un autre pays : Merci au préalable de votre commande, de contacter la Galerie afin d’optimiser la livraison.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est pas possible pour des raisons logistiques. Merci donc de bien veiller à remplir convenablement l’adresse de livraison. La galerie ne peut être tenue responsable d’une erreur de livraison ou d’une non-livraison suite à une mauvaise adresse indiquée par le client.

Modes de livraison et délais

LA GALERIE GGB se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

La livraison des articles « en stock » sera effectuée au plus tard dans les trois semaines suivant la commande, sauf cas de force majeure.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

Réception de la livraison

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour l’état des photographies.  Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.

En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec la Galerie GGB le jour même.

Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.

Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison. Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).

7) Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.  Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des entreprises.

Pour toute commande sur le Site, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec la Galerie GGB afin de voir ensemble les modalités du retour. Puis vous disposerez d’un délai de 10 jours pour nous retourner votre commande.

Si votre commande a été livrée par la Poste (Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge) ou l’apporter à la galerie GGB directement (Rennes).

Si vous avez choisi de retirer votre commande dans notre Galerie, vous pourrez la rendre dans la Galerie, nous la renvoyer par la Poste ou par transporteur, à vos frais.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

LA GALERIE GGB vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

8) Droit de retour

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec la Galerie GGB qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour.

LA GALERIE GGB effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, LA GALERIE GGB vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.

9) Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter la galerie directement via la page contact du site.

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, LA GALERIE GGB ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

LA GALERIE GGB

1 Place du Calvaire

35700 Rennes

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans votre compte client sur de la Galerie GGB.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

LA GALERIE GGB s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, LA GALERIE GGB ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

En conséquence, LA GALERIE GGB décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.

Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites. LA GALERIE GGB ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites.

LA GALERIE GGB ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

LA GALERIE GGB ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

LA GALERIE GGB s’engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous Vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de la Galerie GGB appartiennent à leurs auteurs et à LA GALERIE GGB. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à LA GALERIE GGB ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de LA GALERIE GGB, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et LA GALERIE GGB s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Propriété intellectuelle :

Les droits de propriété intellectuelle afférents au site de la Galerie GGB appartiennent à la Galerie GGB. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation de la Galerie GGB est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil. La reproduction des documents du ‘site de la Galerie GGB’ autorisée est celle effectuée exclusivement aux fins d’information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite.